Sommaire
Article 1 : Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site Vogadog, édité par Natacha Borniambuc, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, nom commercial « Vogadog », 155 impasse du Bocage, 27350 Étréville, France, SIRET 817 434 921 00034 (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact.natachapro@gmail.com · Téléphone : [à compléter].
Article 2 : Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Produits
Les produits proposés, notamment Le Sling Vogadog, sont décrits sur leur fiche produit (caractéristiques, coloris, conseils d'utilisation). Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Sling Vogadog est un accessoire de portage pour petits animaux. Il doit être utilisé dans le respect du poids maximal indiqué sur la fiche produit, avec le mousqueton attaché au harnais de l'animal, et sous la surveillance constante de la personne qui le porte.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte en France métropolitaine. Si d'autres destinations sont proposées, les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Pour commander, le Client ajoute le produit à son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un e-mail récapitulatif est ensuite envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de paiement refusé.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 12 jours à compter de la confirmation de la commande. Les produits peuvent être expédiés depuis un entrepôt situé hors de France. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.
En l'absence de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit (e-mail ou courrier) si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de colis abîmé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur avec des photos.
Article 8 : Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact.natachapro@gmail.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire).
Le Client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse : Vogadog – Natacha Borniambuc, 155 impasse du Bocage, 27350 Étréville, France. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Article 9 : Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
En plus du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit et être remboursé du prix payé.
Conditions : prévenir le Vendeur par e-mail avant le renvoi ; retourner le produit complet, propre et en bon état, à l'adresse indiquée à l'article 8 ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement.
Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas le droit de rétractation, ni les garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l'article 10.
Article 10 : Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur par e-mail à contact.natachapro@gmail.com, en décrivant le défaut et en joignant si possible des photos.
Article 11 : Service client
Pour toute question ou réclamation : contact.natachapro@gmail.com, via la page Contact, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 12 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 : Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :
[Nom du médiateur – adresse – site internet : à compléter]
Article 14 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Natacha Borniambuc – Vogadog, 155 impasse du Bocage, 27350 Étréville, France – contact.natachapro@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien commandé :Commandé le (*) / reçu le (*) :Numéro de commande :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :Date :
(*) Rayez la mention inutile.